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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

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Éditeur :

SAS Berry Crédits au capital de 15.000 €

16 rue Isaac newton - 18000 Bourges - 02 48 70 68 95  
Siret 495 341 422 - Orias n° 07036189 

TVA intracommunautaire : FR 89 495 341 422
Courtier en opération de banque et services de paiements

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Responsable de publication : 

Com and Connect

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0647530043

Siret 888 528 320 00011

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Hébergement : 

Wixcom Inc.
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En cas de litige ou de différend persistant après une réclamation, entre un Particulier (prêteur) et la SAS Berry Crédits ce dernier met à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 151-1 et suivants, du Code de la consommation).

Médiateur proposé : L’IEAM (Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation), association Loi 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris : 1 quai de la Corse - 75004 PARIS, représenté par sa Présidente, Madame Emmanuelle DUPARC.

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Modalités :
Saisine en ligne ou par voie postale

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Frais :
Les frais de Médiation sont intégralement à la charge de la SAS Berry Crédits. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 152-1 et R. 152-1 b, du Code de la consommation).

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Principes :
Le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.devignymediation.fr

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 151-1, et suivants, R. 152-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

 

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