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Aucun versemen
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Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

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Éditeur :

SAS Berry Crédits 16 rue Isaac newton 18000 Bourges 02 48 70 68 95  
Siret 495 341 422 Orias n° 07036189 
Courtier en opération de banque et services de paiements

Hébergeur : 

Com and Connect

100 chemin de la Crémade 13690 Graveson

0647530043

Siret 888 528 320 00011

Réclamations :

Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire en assurances, vous pouvez adresser

un courrier à :
Berry Crédits 16 rue Isaac newton 18000 Bourges

Médiation : 
En cas de litige ou de différend persistant après une réclamation, entre un Particulier (prêteur) et la SAS Berry Crédits ce dernier met à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 151-1 et suivants, du Code de la consommation).

Médiateur proposé : SARL DEVIGNY MEDIATION – Médiateur de la consommation – 11 rue de l’étang 49220 Thorigné d’Anjou – www.devignymediation.fr

Modalités :
Saisine en ligne ou par voie postale

Frais :
les frais de Médiation sont intégralement à la charge de la SAS Berry Crédits. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 152-1 et R. 152-1 b, du Code de la consommation).

Principes :
le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.devignymediation.fr

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 151-1, et suivants, R. 152-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

 

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